C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Full text
13. Lorsque le secrétaire du comité constate que l’évaluateur n’a pas pu prendre connaissance de l’avis de vérification, il fixe une nouvelle date et en avise l’évaluateur conformément à l’article 11.
Décision 2001-02-08, a. 13.